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Artisan Instruments
Breineder
Heinrich-Heine-Str. 40
8020 Graz
Autriche

Services de médias audiovisuels

Autorité de régulation compétente :

Autorité autrichienne de régulation des communications (KommAustria)

Règlement des litiges dans l’Union européenne

Conformément au Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (Règlement ODR), nous vous informons de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Les consommateurs ont la possibilité de soumettre leurs réclamations via la plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN.

Veuillez noter que nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

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Nos obligations de supprimer ou de bloquer l’utilisation d’informations conformément aux exigences légales générales en raison d’ordonnances judiciaires ou administratives demeurent inchangées, même si nous ne sommes pas responsables.

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